Sexual Harassment legal framework (in french)

Peines encourues

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

• par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
• sur un mineur de 15 ans,
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur,
• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

 

Discriminations liées au harcèlement sexuel

La loi du 6 août 2012 crée en outre un délit dans le Code pénal concernant les discriminations liées au harcèlement sexuel (en y insérant le nouvel article 225-1-1). Celui-ci vise la discrimination dont serait victime :

• les personnes qui ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel (tels que définis à l’article 222-33),
• les personnes qui ont témoigné de tels faits, y compris, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.